Document légal

Conditions Générales
de Vente

Mise à jour : 10 mars 2026  ·  Version 1.1

sommaire

→ Identification du prestataire
→ Services proposés
→ Modalités de commande
→ Délais de livraison
→ Droit de rétractation
→ Outils tiers & maintenance
→ Propriété intellectuelle
→ Suspension de mission
→ Réclamations

→ Champ d’application
→ Tarifs & validité du devis
→ Paiement
→ Obligations du client
→ Responsabilité & limitation
→ Confidentialité
→ Suivi mensuel
→ Force majeure
→Droit applicable

Article 01

Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

Entreprise

ORDÉSIA

Statut juridique

Entrepreneur individuel • Micro-entrepreneur

Dirigeante

Alizée DUGARDIN

Siège social

200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris

Siret

10239962300010

Contact

ordesia@outlook.fr

TVA non applicable – Article 293 B du CGI. ORDÉSIA est dispensée de TVA en tant que micro-entrepreneur.

Article 02

Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par ORDÉSIA à des clients professionnels (TPE, indépendants, artisans) ou particuliers, en France métropolitaine, réalisées exclusivement à distance.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute passation de commande.

ORDÉSIA intervient en tant que prestataire de conseil et d’optimisation d’outils numériques. Les recommandations et solutions proposées ne constituent pas une garantie de résultats économiques ou financiers pour le client.

Article 03

Services proposés

ORDÉSIA propose les prestations suivantes :

— Appel découverte : 20–30 minutes pour comprendre votre situation, identifier vos besoins et qualifier les axes d’amélioration, sans engagement.
—  Le Diagnostic : Analyse des outils existants (Excel, boîte mail), identification des axes d’amélioration, une heure  de restitution.
— Mission Complète — Optimisation de fichier(s) Excel et organisation de la boîte mail, guide PDF inclus, support email 30 jours.
— Pack Interventions — Accès à une aide ponctuelle et ciblée pour toute demande de correction, d’ajustement ou d’amélioration sur vos outils existants.

Le contenu exact de chaque prestation est précisé dans le devis signé avant toute intervention.

Article 04

Tarifs & validité du devis

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable — art. 293 B CGI). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.

Prestation

Appel Découverte

Le Diagnostic

Mission Complète

Pack Interventions

Fichier Excel supplémentaire

tarif

0 €

147 €

397 € (diagnostic inclus)

à partir de 199€

+ 97 €

Les devis émis par ORDÉSIA sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délais, un nouveau devis pourra être établi.

Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre initial de la mission fera l’objet d’un devis complémentaire et devra être validée par le client avant toute réalisation.

ORDÉSIA se réserve le droit de proposer des tarifs promotionnels ou des offres groupées (bundles) selon le type et le volume de prestations commandées. Ces offres sont communiquées au client dans un devis spécifique et s’ajoutent aux tarifs indiqués dans la grille.

Article 05

Modalités de commande

—  Le client prend contact via le formulaire du site ou par email.
—  Un échange (email, appel, visio) permet de définir précisément le besoin.
—  Un devis détaillé est envoyé au client pour signature. Aucune prestation ne débute sans devis signé.
—  La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV et confirmation de la commande.

Article 06

Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire :

— Le Diagnostic : paiement en totalité avant restitution. Les livrables (document synthétique ou appel de restitution) sont transmis au client après réception du paiement complet.

—  Mission Complète 

  • 70 % à la signature du devis, à titre d’acompte, afin de réserver la prestation et de démarrer la mission.
  • 30 % avant la livraison finale des livrables.

Le client peut également opter pour un règlement intégral de 100% à la signature du devis.
Les livrables définitifs (fichiers, documents ou accès) sont transmis au client après réception du paiement complet de la prestation.

L’acompte versé à la signature du devis est non remboursable, sauf en cas d’annulation imputable à ORDÉSIA.

– le Pack Interventions : le règlement est effectué en intégralité à la commande, avant toute intervention. Le pack est activé à réception du paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

ORDÉSIA se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement ou de retard de paiement.

Article 07

Délais de livraison

— Le Diagnostic  : 48h après réception des éléments nécessaires
— Mission Complète : 5 à 7 jours ouvrés après l’audit et le règlement de l’acompte

Ces délais sont conditionnés à la transmission par le client de tous les éléments nécessaires dans les délais convenus.

Article 08

Obligations du client

Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations, accès, fichiers et documents nécessaires à la réalisation de la prestation, dans les meilleurs délais. ORDÉSIA réalise ses prestations sur la base des données transmises par le client.

Le client demeure solement responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations fournies. ORDÉSIA ne saurait être tenue responsable des retards, dysfonctionnements ou conséquences résultant de données incomplètes, erronées ou transmises tardivement.

Article 09

Droit de rétractation

— Le client particulier dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

Toutefois, si le client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il reconnaît expressément demander l’exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Pour le Diagnostic, le paiement est intégral avant restitution ; en cas d’annulation avant transmission de l’audit, un remboursement peut être effectué à la discrétion d’ORDÉSIA. Après restitution, aucun remboursement n’est possible.

Pour la Mission Complète, l’acompte versé à la signature du devis est non remboursable, et le solde est dû avant livraison finale si le client a renoncé à son droit de rétractation.

— Pour le client professionnel, le droit de rétractation ne s’applique pas.

L’acompte versé à la signature du devis pour la Mission Complète ou l’Automatisation  est non remboursable. En cas d’abandon de la prestation par le client, le solde restant n’est pas exigible ; l’acompte reste acquis à ORDÉSIA.

Pour le Diagnostic, payé intégralement avant restitution, aucun remboursement n’est effectué après livraison de l’audit.

Article 10

Responsabilité & limitation

En cas de non-conformité avérée avec le devis signé, ORDÉSIA apportera les corrections nécessaires sans frais supplémentaires.

La responsabilité d’ORDÉSIA ne saurait être engagée en cas de :

— Mauvaise utilisation des livrables par le client
— Informations erronées ou incomplètes transmises par le client
— Dysfonctionnement d’un service ou outil tiers
— Force majeure ou événement indépendant de la volonté d’ORDÉSIA

La responsabilité d’ORDÉSIA ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects tels que pertes de chiffres d’affaires, perte d’exploitation ou pertes de données. En tout état de cause, la responsabilité d’ORDÉSIA est limitée au montant total de la prestation facturée au client.

Article 11

Outils tiers & maintenance

Chaque intervention fait l’objet d’un échange préalable par email pour définir précisément le périmètre de l’action à réaliser.

Article 12

Confidentialité

ORDÉSIA traite avec la plus stricte confidentialité toutes les données communiquées par le client. Une clause de confidentialité est intégrée dans chaque devis. Les données ne sont jamais transmises à des tiers et sont supprimées à la demande du client ou à l’issue de la mission.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 13

Propriété intellectuelle

Les livrables créés par ORDÉSIA sont la propriété pleine et entière du client dès complet paiement de la prestation.

Les livrables fournis par ORDÉSIA sont destinés à un usage interne par le client et ne peuvent être revendus, distribués ou exploités commercialement sans accord écrit préalable d’ORDÉSIA.

Les méthodes, savoir-faire et outils propres à ORDÉSIA restent sa propriété exclusive.

Article 14

Pack Interventions

Chaque intervention fait l’objet d’un échange préalable par email pour définir précisément le périmètre de l’action à réaliser.
Le Pack Interventions ne constitue pas un abonnement et ne se renouvelle pas automatiquement.

Article 15

Suspension de mission

En cas d’absence de réponse ou de transmission des éléments nécessaires par le client pendant une durée supérieure à 30 jours, ORDÉSIA se réserve le droit de suspendre la mission. La reprise de mission pourra faire l’objet d’un nouveau délai de réalisation.

Si le blocage persiste au-delà de 60 jours, ORDÉSIA pourra mettre fin à la mission. L’acompte versé restera acquis à titre d’indemnisation du travail déjà réalisé.

Article 16

Force majeure

ORDÉSIA ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d’infrastructure, etc.).

En cas de force majeure, ORDÉSIA en informera le client dans les meilleurs délais et les parties conviendront ensemble des modalités de report ou d’annulation de la mission

Article 17

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à ordesia@outlook.fr dans un délai de 30 jours suivant la livraison. ORDÉSIA s’engage à y répondre sous 5 jours ouvrés et à proposer une solution adaptée.

Article 18

Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, et pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent. Pour les clients particuliers, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur conformément au droit applicable.s.

ORDÉSIA se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.